La Maison d'édition Infos et liens Qu'est-ce qu'un contrat d'édition ?

QU’EST-CE QU’UN CONTRAT D'ÉDITION ?

Le contrat à compte d’éditeur est encadré par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.132 et suivants) et s’appuie donc sur la notion de droits d’auteur (voir Droits d’auteur et édition numérique). Il s’agit du contrat par lequel l’auteur d’une œuvre cède à des conditions déterminées à un éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l’œuvre à charge pour lui d’en assurer la publication et la diffusion (article L. 132-1). Il s’agit donc de la cession des droits d’exploitation (patrimoniaux) de l’œuvre en contrepartie d’une rémunération de l’auteur proportionnelle aux profits d’exploitation.
Le contrat d’édition précise généralement les éléments suivants :
- les droits patrimoniaux cédés à l’éditeur (droit de représentation, de reproduction et d’adaptation graphique et non graphique, de traduction…) et ses attributions,
- la rémunération de l’auteur et ses modalités de versement (à-valoir sur droits (avance), comptes annuels),
- les obligations de l’éditeur et de l’auteur.
Attention : Beaucoup d’éditeurs en ligne ne sont pas des éditeurs au sens traditionnel du mot, mais plutôt des prestataires de services éditoriaux. Ils ne proposent pas de vrais contrats d’édition, mais des contrats de distribution numérique ou de publication qui ont en fait toutes les caractéristiques du contrat à compte d’auteur* : l’auteur prend lui-même les frais de publication à sa charge et peut parfois être amené à effectuer lui-même la distribution.
Par ailleurs, son livre est noyé dans la masse d’information de l’Internet et ne bénéficie pas du « label qualité » d’un éditeur qui aura sélectionné et travaillé son texte.

Les Netscripteurs proposent un vrai contrat d’édition où ils prennent en charge les frais et risques liés à la publication, c’est pourquoi nous sommes d’autant plus attentifs à la production de livres de qualité et qu’un important travail éditorial préalable est mené en collaboration avec l’auteur afin de peaufiner et finaliser son ouvrage.

Voir le CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (rubrique Codes) sur www.legifrance.gouv.frDessin de Sofee L. Grey

*Ne constitue pas un contrat d'édition, […], le contrat dit à compte d'auteur. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit versent à l'éditeur une rémunération convenue, à charge par ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, des exemplaires de l'œuvre et d'en assurer la publication et la diffusion. Ce contrat constitue un louage d'ouvrage régi par la convention, les usages et les dispositions des articles 1787 et suivants du Code civil. (Article L. 132-2 du CPI)
Ne constitue pas un contrat d'édition, […], le contrat dit de compte à demi. Par un tel contrat, l'auteur ou ses ayants droit chargent un éditeur de fabriquer, à ses frais et en nombre, des exemplaires de l'œuvre, dans la forme et suivant les modes d'expression déterminés au contrat, et d'en assurer la publication et la diffusion, moyennant l'engagement réciproquement contracté de partager les bénéfices et les pertes d'exploitation, dans la proportion prévue. Ce contrat constitue une société en participation. Il est régi, sous réserve des dispositions prévues aux articles 1871 et suivants du Code civil, par la convention et les usages. (Article L. 132-3 du CPI