QU'EST CE QUE LES DROITS D' AUTEURS ?


Les auteurs sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle (CPI) qui définit ainsi leurs droits : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d’ordre patrimonial. » Article L.111-1 du CPI.

Les droits d’ordre moral (Article L.121-1 du CPI) :

« L’auteur jouit du respect au droit de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. » C’est-à-dire que l’auteur ne peut renoncer à ce droit, qui se transmet à ses héritiers. Le droit moral se décompose en quatre attributs :
Droit de divulgation : Il s'agit du droit pour l'auteur de décider de mettre son œuvre à la disposition du public et de choisir les modes de divulgation. Par exemple, l'auteur peut accepter l'exposition publique de son œuvre mais refuser sa reproduction en cartes postales.
Droit au respect de la paternité : Il s'agit du droit pour l'auteur de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre à moins qu'il ne souhaite garder l'anonymat.
Droit au respect de l'œuvre : Le respect de l'œuvre passe par le maintien de son intégrité formelle. Toute suppression, modification, adjonction sont donc interdites. Le respect dû à l'œuvre implique également que l'œuvre ne soit pas altérée dans son esprit.
Droit de repentir ou de retrait : C'est le droit pour l'auteur de retirer son œuvre du marché postérieurement à sa publication à la condition d'indemniser préalablement l’éditeur du préjudice subi par le retrait de l'œuvre.

Dessin de Sofee L. Grey Les droits patrimoniaux (Article L.122-1 à 3 du CPI) :

Le droit de reproduction (fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte : « imprimerie, dessin, photographie, enregistrement […] »)
et le droit de représentation (« communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque »).
Ces droits patrimoniaux sont cessibles, c'est-à-dire transmis contre rémunération. Leur gestion peut être confiée à une société d'auteurs. Leur durée est de 70 ans après la mort de l'auteur en France et dans les pays de l'Union européenne. Ainsi, en cas de décès de l'auteur, ce sont les héritiers de l'auteur qui seront titulaires des droits d'auteur pendant 70 ans. Au delà, l'œuvre tombe dans le domaine public, elle est alors à la disposition de tous et peut être exploitée librement sous réserve du respect du droit moral qui est perpétuel. « L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. » (Article L.123-1 du CPI) Si l’auteur conserve toujours les droits d’ordre moral sur son œuvre, il peut transférer les droits patrimoniaux à une personne chargée de l’exploitation de l’œuvre (voir qu'est-ce qu’un contrat d’édition ?).

Les droits d’auteur sont protégés

Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque (Article L.122-4 du CPI). La contrefaçon est susceptible d'être punie de deux ans d'emprisonnement et de 152 449 € d'amende. Le contenu des fichiers numériques est soumis à la législation sur le droit d’auteur de la même façon que toute publication papier traditionnelle. L’éditeur de livres numériques met en œuvre des mesures de protection des fichiers afin de garantir le recouvrement des frais de fabrication et distribution, la rémunération de l’auteur et de l’éditeur. La violation de ces dispositions soumet le contrevenant et toutes personnes responsables aux peines pénales et civiles prévues par la juridiction française. Autrement dit, effectuer des copies d’un livre numérique au bénéfice d’une autre personne, les diffuser hors du cadre familial ou tenter d’en modifier le contenu constitue des infractions.

Quelques liens :

SOCIETE DES GENS DE LETTRES
Dépôt des œuvres littéraires pour protection des droits de l’auteur, services divers (information, conseil, assistance juridique).

SYNDICAT NATIONAL DES AUTEURS ET DES COMPOSITEURS
Dépôt des œuvres pour protection des droits de l’auteur, informations sur le contrat d’édition et la protection des œuvres, défense du droit moral, des intérêts patrimoniaux et du statut juridique et social des auteurs de l'écrit.

CONSEIL PERMANENT DES ECRIVAINS
Il regroupe l’ensemble des associations, sociétés ou syndicats d’écrivains notamment en vue de la défense des intérêts des écrivains. FAQ.

SOCIETE FRANÇAISE DE GESTION COLLECTIVE DES DROITS D'AUTEUR DANS LES ARTS VISUELS (PEINTURE, SCULPTURE, PHOTOGRAPHIE, MULTIMEDIA…)
Informe sur le droit d’auteur, propose un répertoire d’auteurs, une banque d’images, et la gestion collective des droits d’auteur de ses membres (perception et répartition, après prélèvement des frais de gestion).

SOCIETE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS DRAMATIQUES
Information, dépôt, gestion collective des droits d’auteur de ses membres pour la scène (théâtre, spectacles…), le cinéma, la radio, la télévision, l’audiovisuel…

ASSOCIATION POUR LA GESTION DE LA SECURITE SOCIALE DES AUTEURS
Informations (cession des droits d’auteur, critères d’affiliation, cotisations…) et gestion de la sécurité sociale des auteurs

Informations sur la législation liée à l’utilisation d’Internet

Art&Fact, ASSOCIATION DES AUTEURS ILLUSTRATEURS DE SCIENCE-FICTION, DU FANTASTIQUES
Cette association fédère des professionnels de l’image afin de promouvoir leur travail. Elle est présente dans un grand nombre de manifestations (notamment les Utopiales et les Imaginales) où le travail des illustrateurs est mis en valeur par des expositions, des rencontres, des créations en direct, l’attribution du Prix de l’illustration, seul prix en France remis par des professionnels de l’illustration… Vous trouverez sur leur site, outre de belles images et la présentation de leurs auteurs, des informations et des conseils en particulier en matière juridique. Nous remercions d’ailleurs son président, Gilles Francescano, pour son aide dans notre recherche d’un illustrateur et ses conseils pour la rédaction d’un contrat propre à concilier les intérêts de chacun.

D’autres infos pour les illustrateurs, notamment sur le plan "administratif", sur les sites de la Maison des artistes, ainsi que sur les sites de l’ADAGP et de l’AGESSA cités plus haut.

Dessin de Sofee L. Grey